Conditions de vente


Les articles ci-dessous régissent  les obligations des deux parties

Article 1 : les conditions de recouvrement

1-      L’encaissement de la première échéance devra débuter le 05 du mois suivant la date d’enlèvement. L’encaissement des mensualités suivantes s’effectuera à partir de 5 de chaque mois.

2-      L’acheteur autorise le vendeur (partenaire….) à procéder au prélèvement automatique sur le compte désigné, jusqu’au remboursement intégral a ses engagement.

Article 2 : obligations du vendeur

  • La garantie couvre le fonctionnement de l’objet vendu.
  • Le vendeur garantit l’objet vendu durant 48 heures qui suivent l’achat.
  • Le vendeur est tenu seulement à la délivrance de l’objet vendu.
  • Au-delà de 48h, l’acheteur peut présenter le produit en panne au lieu de domiciliation du service après-vente désigné par le vendeur.
  • La couverture de cette garantie de réparation est gratuite par le service après-vente désigné par le vendeur prend en effet à compter de la date d’enlèvement du produit par l’acheteur, le bon de livraison faisant foi. La garantie de pièces et main d’œuvre par le service après-vente désigné par le vendeur ne sont pas assurées gratuitement en période de couverture de la garantie dans les cas suivants :

-En cas cassure du produit : chute ou autres.

-En cas de tentative de réparation ou de manipulation du produit par des personnes ou service tiers autre que le service après-vente désigné par le vendeur.

-En cas d’écoulement de la période de couverture de garantie toute réparation dans les cas cités ci-dessus, sera facturée à l’acheteur. Les produits HIFI, multimédia et téléphone portable, sont couverts par une garantie de marche (de fonctionnement de 48h).

 

-Le service après-vente n’assure pas de garantie pour les meubles après les avoir montés et installés par le vendeur.

-La garantie de fonctionnement ou l’engagement de réparation par le service après-vente des pannes des produits, ne comprend pas les frais de transport et de déplacement à domicile ou au lieu de domiciliation du service après-vente, tous ces frais sont à la charge exclusive de l’acheteur.

 

Article 3 : obligations de l’acheteur

-L’acheteur s’engage à ce que son compte présente une provision suffisante au jour de chaque échéance.

-L’acheteur est tenu de prévenir le vendeur des défauts, vices de l’objet vendu durant les 48 heures qui suivent l’achat. Lorsque l’acheteur avise le vendeur en temps utile (48h) du défaut de l’objet vendu, le vendeur est tenu de lui échange l’objet vendu.

-A la fin de prélèvement et après encaissement de toutes les manualités, la société s’engage à restituer le dossier du client un mois après la formation de cette demande auprès de notre point de vente dans un délai ne pouvant dépasser les 12 mois

Article 4 : règlement des litiges

-Pour tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, les parties contractantes acceptent que le litige soit exclusivement soumis au tribunal territorialement compétent.

-Les frais de procédure judiciaire engagée pour le recouvrement des créances impayées (Taxes judiciaires, honoraires d’avocats…) seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 5 : Exécution du contrat

Le contrat doit être exécuté conformément à son contenu et de bonne foi le présent contrat est réputé conclu et entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties.

Article 6: Cas exceptionnel

1/ Si le client décide de solder la totalité des mensualités restantes, l’opération de prélèvement sera arrêtée à la fin du mois qui succède sa confirmation

2/ Si un prélèvement de deux manualités à la fois arrive par erreur, la société s’engage à rembourser le client après confirmation sur relevé et la demande du client à la fin du mois qui succède ce prélèvement.

3/ En cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone, le client s’engage à en aviser le point de vente dans les plus bref délais.